Dean Spielmann
juge luxembourgeois
Photo : The Chancellery of the Senate of the Republic of Poland, CC BY-SA 3.0 pl (Wikimedia Commons, recadrée)
- 12 juin
La Cour de justice de l'UE se prononcera le 16 juillet sur la loi d'amnistie espagnole pour les dirigeants indépendantistes catalans
La Cour de justice de l'Union européenne rendra son jugement très attendu sur la loi d'amnistie espagnole pour les séparatistes catalans, décidant si la mesure est compatible avec le droit de l'UE. L'arrêt du 16 juillet répondra aux questions sur le détournement de fonds publics et les accusations de terrorisme.
- 12 juin
La CJUE limite les demandes d'intérêts pour les emprunteurs en francs suisses, tandis que l'avocat général plaide pour un contrôle judiciaire plus large
Jeudi, la Cour de justice de l'UE a jugé que les détenteurs de prêts hypothécaires en francs suisses ne peuvent réclamer des intérêts de retard qu'après avoir précisé le montant exact de leur demande, tandis que son avocat général a estimé que les tribunaux polonais doivent vérifier les contrats de crédit pour toutes les lacunes信息nelles, et pas seulement celles soulevées par les consommateurs.