Appel contre le sauf-conduit

Le 6 octobre 2026, le parquet national polonais a déposé un appel devant la cour d'appel de Varsovie pour contester une décision accordant un sauf-conduit à l'ancien vice-ministre de la Justice Marcin Romanowski. Cette décision non définitive, rendue mercredi fin septembre 2026 par le tribunal d'arrondissement de Varsovie, permettrait à Romanowski de rentrer en Pologne et de participer à la procédure sans être placé en détention provisoire. Le porte-parole du parquet national, Przemysław Nowak, a déclaré que les procureurs de l'équipe d'enquête n° 2 avaient déposé l'appel par l'intermédiaire du tribunal d'arrondissement, invoquant à la fois des erreurs de fait et des vices de procédure. Le ministère public a demandé à la juridiction d'appel d'infirmer la décision afin de refuser le sauf-conduit, ou d'annuler l'ordonnance et de renvoyer l'affaire au tribunal de première instance pour un nouvel examen.

Fuite à l'étranger et lien avec la Transnistrie

Romanowski, député de Droit et Justice recherché par les autorités depuis près de deux ans, a déposé sa demande de sauf-conduit depuis la Transnistrie, région séparatiste de Moldavie contrôlée par la Russie. L'ancien vice-ministre avait vécu à Budapest après avoir obtenu l'asile politique en Hongrie fin 2024. Après la défaite de Viktor Orbán aux élections législatives hongroises du 12 avril 2026, Romanowski a quitté la Hongrie pour la Transnistrie. L'ancien ministre de la Justice Zbigniew Ziobro a lui aussi quitté la Hongrie à la même période, avant de se rendre aux États-Unis.

Objection du parquet et doutes sur la crédibilité

En contestant la décision, les procureurs ont fait valoir que leur objection formelle formulée lors de la procédure préparatoire s'impose juridiquement au tribunal. Le procureur Woźniak a répété que le comportement de Romanowski ces deux dernières années montre une volonté active d'échapper à la justice plutôt que de coopérer avec les autorités.

« L'objection du procureur lie le tribunal dans la procédure préparatoire. En introduisant une telle disposition, le législateur a expressément indiqué qu'elle ne s'applique qu'à la procédure préparatoire. »

Woźniak a souligné que le suspect ne pouvait être cru s'il promettait de revenir de son plein gré, expliquant que ses déclarations manquent de crédibilité après sa longue période de clandestinité à l'étranger.

« Il se cache depuis longtemps, prenant des mesures visant à échapper à sa responsabilité. Ses déclarations ne sont pas dignes de confiance. Je ne fais pas confiance au suspect. »

Un porte-parole du tribunal d'arrondissement de Varsovie a défendu fin septembre l'ordonnance initiale, soutenant que la délivrance du sauf-conduit offrait un moyen plus efficace de faire avancer l'enquête que de persister dans des tentatives d'exécution jusque-là infructueuses.

Étendue des accusations liées au Fonds de justice

L'enquête porte sur le détournement présumé de fonds publics distribués par le Fonds de justice lorsque Romanowski était vice-ministre de la Justice. Les procureurs entendent retenir 19 chefs d'accusation contre Romanowski, dont la participation à un groupe criminel organisé et la manipulation de concours de subventions afin d'orienter des fonds publics vers des bénéficiaires choisis. Avant la décision du tribunal sur le sauf-conduit, le tribunal d'arrondissement de Varsovie avait délivré, à la demande du parquet, un mandat d'arrêt national et un mandat d'arrêt européen contre Romanowski. La cour d'appel de Varsovie déterminera si Romanowski peut se défendre en liberté ou si les mandats d'arrêt restent en vigueur.