Décision de sauf-conduit dans l'affaire du Fonds pour la justice

Le tribunal de district de Varsovie a accordé un sauf-conduit à Marcin Romanowski, député de Droit et Justice (PiS) et ancien vice-ministre de la Justice. Marcin Romanowski est suspect dans l'enquête sur le Fonds pour la justice. En vertu de cette mesure de protection, il peut participer à la procédure sans être arrêté à son retour en Pologne. Marcin Romanowski a envoyé sa requête depuis la Transnistrie, région séparatiste de Moldavie contrôlée par la Russie, après un séjour antérieur en Hongrie. Le juge Konrad Mielcarek a rendu cette décision malgré l'opposition formelle des procureurs. Le parquet a annoncé un appel contre cette décision non définitive.

Les critiques de Bodnar sur la stratégie du parquet

Adam Bodnar, sénateur de la Coalition civique et ministre de la Justice de 2023 à 2025, a critiqué le parquet dans l'émission Fakty po Faktach de TVN24 le 3 octobre. Selon lui, les procureurs ont commis une erreur en ne demandant pas la récusation de Konrad Mielcarek au préalable. En vertu d'une disposition du code de procédure pénale de 2021 adoptée sous Droit et Justice, le sauf-conduit en phase préparatoire exige une requête du procureur ou l'absence d'opposition de sa part. Le juge Mielcarek a jugé cette exigence inconstitutionnelle, citant une jurisprudence selon laquelle les objections du parquet ne sont pas contraignantes. Adam Bodnar a relevé que les procureurs s'étaient trop appuyés sur le libellé de la loi.

« Je pense que le parquet a trop fait confiance au libellé de cet article concernant les objections. Il a probablement supposé que, puisqu'une objection existait, l'affaire était réglée et qu'il n'était donc pas nécessaire de demander une récusation. »

Contexte judiciaire et controverse sur les réseaux sociaux

La décision a aussi relancé l'examen du parcours et de l'activité en ligne du juge Mielcarek. Konrad Mielcarek a été promu au tribunal de district de Varsovie en 2021 par le Conseil national de la magistrature reconstitué, dont la Diète a commencé à élire les 15 membres judiciaires en 2017. Adam Bodnar a noté que Konrad Mielcarek avait accepté cette promotion pendant le conflit autour de la magistrature et qu'il exerçait les fonctions de commissaire électoral à Siedlce depuis 2023. L'attention s'est également portée sur un compte X au nom de Konrad Mielcarek contenant des commentaires critiques sur le gouvernement de Donald Tusk et des documents du gouvernement hongrois. Le compte est devenu privé et les journalistes n'ont pas pu en confirmer la propriété auprès de Konrad Mielcarek.

« J'ai examiné le profil du juge assez minutieusement. Ce qui m'a le plus surpris, c'est que le juge diffusait des documents de propagande de Viktor Orbán. »

Procédure d'appel et garanties procédurales

Adam Bodnar a appelé les procureurs à prendre des mesures préventives plus larges dans les affaires sensibles afin d'éviter des issues similaires. L'appel à venir du parquet portera le litige sur le sauf-conduit et les pouvoirs de veto statutaires devant la juridiction de second degré. Adam Bodnar a exprimé l'espoir que la formation d'appel examinera le fond juridique de manière approfondie. Marcin Romanowski reste à l'étranger pendant la procédure d'appel.

« C'était, je pense, une erreur. Dans cette situation, il faut se prémunir de diverses manières pour que de tels cas ne se produisent pas. Espérons qu'après le dépôt du recours, la juridiction de second degré examinera correctement l'affaire. »