Le gouvernement allemand a adopté des mesures pour éviter un déficit estimé à 8 milliards d'euros en 2027 : hausse des cotisations de 0,3 point de pourcentage pour les assurés sans enfant, surtaxe de 0,52 % pour les conjoints coassurés et relèvement de 3 600 euros du plafond annuel de calcul.
Le projet de loi supprime l'allocation mensuelle de 131 euros pour l'aide quotidienne au ménage du niveau de soins 1 et durcit les critères d'attribution des niveaux 1 à 3, sous l'égide du ministre de la Santé Carsten Linnemann.
Des organisations dont la DGB, IG Metall, Verdi, Caritas et Diakonie avertissent qu'un accès restreint aux prestations nuit à la stabilité démocratique et plaident pour un financement des programmes sociaux par une fiscalité accrue sur les patrimoines et les héritages.
Le défenseur des patients Eugen Brysch critique l'exclusion du plafonnement du reste à charge des résidents de maisons de retraite et de la fusion des assurances légale et privée du mandat de la commission consultative, qui doit rendre ses conclusions d'ici janvier 2027.
Mercredi, le gouvernement fédéral noir-rouge a adopté un paquet de réformes de l'assurance dépendance légale destiné à éviter un déficit estimé à 8 milliards d'euros prévu pour 2027. Selon le projet de loi, le gouvernement prévoit de supprimer l'allocation mensuelle de 131 euros du niveau de soins 1, destinée à l'aide quotidienne au ménage, et de la remplacer par un droit à un accompagnement de soins. En outre, les critères d'évaluation des niveaux de soins 1 à 3 seront durcis afin de maîtriser le nombre croissant de bénéficiaires. Les taux de cotisation augmenteront de 0,3 point de pourcentage pour les assurés sans enfant, tandis que le plafond annuel de revenus servant au calcul des cotisations sera relevé de 3 600 euros. Les conjoints et partenaires de pacs coassurés paieront une nouvelle surtaxe de cotisation de 0,52 %, des exemptions étant toutefois prévues pour les parents d'enfants handicapés et les aidants familiaux. Les cotisations seront aussi prélevées sur les mini-jobs pour la première fois, les taux de base restant inchangés pour la majorité des cotisants.
Une coalition de 14 syndicats, fédérations d'action sociale et organisations de défense des droits a réagi à la décision du gouvernement en demandant au gouvernement fédéral de revenir sur les mesures d'austérité dans l'ensemble du secteur social. L'alliance réunit la Confédération allemande des syndicats (DGB), IG Metall, Verdi, Caritas, Diakonie, l'association sociale VdK, l'Association sociale d'Allemagne (SoVD), le Paritätische Gesamtverband, BUND et le Conseil des femmes allemandes. Les organisations craignent que la modification des classifications des niveaux de soins ne restreigne ou ne bloque l'accès aux prestations de dépendance légales pour les personnes qui en ont besoin. Dans un appel commun, les signataires avertissent que la réduction des protections sociales nuit à la confiance du public.
« La cohésion sociale est une condition préalable à la stabilité démocratique. »
L'alliance met également en garde : la modification de la répartition des niveaux de soins dans les établissements pourrait déstabiliser les ratios de personnel établis au terme de longues négociations réglementaires.
Au-delà de l'assurance dépendance, l'alliance signale des réductions proposées dans plusieurs autres programmes sociaux fédéraux, notamment l'allocation logement, le complément pour enfants, les avances sur pension alimentaire et l'aide à la jeunesse et à l'intégration. Les organisations estiment que les systèmes de protection sociale doivent apporter de la stabilité dans la vie quotidienne, au travail et au foyer, plutôt que de créer des lacunes de couverture qui poussent les personnes vers des produits commerciaux privés. Plutôt que de réduire les prestations légales, la coalition demande au gouvernement de financer les filets de sécurité par une fiscalité plus élevée sur les patrimoines élevés et les héritages.
« Les gens devraient prendre leurs dispositions assez tôt. »
Malgré cet avertissement aux consommateurs, le Bund der Versicherten constate que de nombreux ménages négligent une couverture privée de dépendance au profit d'assurances complémentaires dentaires ou juridiques.
Le projet de loi est désormais transmis au Bundestag et au Bundesrat pour débat législatif, avant son entrée en vigueur prévue en janvier. Une commission d'experts devra évaluer d'autres réformes structurelles d'ici janvier 2027, des ajustements dynamiques aux hausses de prix devant commencer en 2029, parallèlement à l'extension des prestations pour les jeunes bénéficiaires de moins de 25 ans. Le périmètre de la commission a toutefois suscité les critiques des organisations de défense des patients, après que le ministre de la Santé Carsten Linnemann a exclu plusieurs options, dont le plafonnement du reste à charge pour les soins en maison de retraite et la fusion des assurances dépendance légale et privée.
« Le ministre fédéral de la Santé veut imposer des tabous de pensée à la commission sur la dépendance concernant des questions essentielles. »
Eugen Brysch demande que toutes les solutions viables restent à l'étude au lieu d'être écartées avant même que la commission ne se réunisse.
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Une coalition de 14 syndicats et associations sociales allemands a demandé au gouvernement fédéral de renoncer aux coupes prévues dans l'assurance dépendance légale et les prestations sociales, après l'adoption en conseil des ministres d'un projet de réforme.
Texte IA fondé sur les articles de DIE WELT, Frankfurter Allgemeine, Handelsblatt et d’autres médias. Publié .