Les fabricants doivent réparer les appareils à un prix raisonnable pendant la durée de vie habituelle du produit, même après l'expiration de la garantie.
Choisir une réparation plutôt qu'un remplacement dans le cadre de la garantie initiale de deux ans prolonge la garantie de 12 mois, soit trois ans.
Les appareils doivent être conçus pour pouvoir être réparés ; les blocages logiciels et les batteries scellées sont interdits.
Les pièces détachées doivent être disponibles pendant sept ans après l'arrêt d'un modèle de smartphone, et dix ans pour les machines à laver et les sèche-linge.
Les associations de consommateurs saluent la loi mais demandent une prime de réparation ; les organisations professionnelles critiquent la définition vague d'un « prix raisonnable ».
Le Bundestag a adopté jeudi soir une législation accordant aux consommateurs un droit légal à faire réparer certains appareils électroniques et électroménagers. La loi transpose une directive européenne et s'applique à des produits tels que les machines à laver, smartphones, tablettes, réfrigérateurs, sèche-linge et vélos électriques. Les fabricants doivent désormais réparer ces articles pendant leur durée de vie habituelle à un « prix raisonnable », même après l'expiration de la garantie. Ils sont également tenus de concevoir des appareils de manière à ce que les réparations soient possibles, par exemple, les batteries doivent être remplaçables et les logiciels ne doivent pas bloquer les réparations par des tiers. Les fabricants ne peuvent plus imposer l'utilisation de pièces détachées d'origine.
Pour encourager la réparation plutôt que le remplacement, la loi prolonge la période de garantie légale de 12 mois, de deux à trois ans, si un consommateur choisit de faire réparer un produit défectueux dans le cadre de la garantie d'origine. Cette prolongation s'applique à tous les biens de consommation, pas seulement aux catégories d'appareils listées. Pendant une réparation, le vendeur peut fournir un appareil de remplacement gratuit. La loi fixe également des périodes minimales de disponibilité des pièces détachées : sept ans après l'arrêt d'un modèle de smartphone, et dix ans pour les machines à laver et les sèche-linge.
« Cela renforce les consommateurs et conduit à davantage de durabilité. Au lieu d'une culture du jetable, nous avons besoin d'une nouvelle culture de la réparation. »
« Quiconque utilise son smartphone, sa tablette ou son ordinateur portable plus longtemps économise de l'argent, évite les déchets électroniques et préserve les ressources. »
La loi doit encore être approuvée par le Bundesrat, la chambre haute du Parlement. Si elle est adoptée, la plupart des dispositions entreront en vigueur fin juillet 2026. Le droit d'exiger une réparation s'appliquera même aux appareils achetés avant cette date. Cependant, l'obligation de fabriquer des appareils réparables et la garantie prolongée ne couvriront que les produits achetés à partir du 31 juillet 2026. De nouvelles règles pour les contrats entre entreprises entreront en vigueur le 31 décembre 2027.
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Le Bundestag a approuvé une législation accordant aux consommateurs un droit légal à faire réparer les smartphones, machines à laver et autres appareils à un prix raisonnable, même après l'expiration de la garantie.
Texte IA fondé sur les articles de Handelsblatt, Süddeutsche Zeitung, Der Tagesspiegel et d’autres médias. Publié .