La loi adoptée à Kyiv

Le Parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, a adopté lundi 12 octobre une loi sur les droits éducatifs des peuples autochtones et des personnes appartenant aux minorités nationales (communautés) d'Ukraine, enregistrée sous le numéro de projet de loi 16119. Le texte a recueilli 266 voix, bien au-delà de la majorité requise dans une chambre de 450 sièges. Le président de la Rada, Ruslan Stefanchuk, l'avait déjà signé et transmis au président Volodymyr Zelensky, qui l'a signé le jour même. La loi crée le statut d'établissement d'enseignement secondaire général d'une minorité nationale, ouvert là où 50 % plus un des élèves étudient dans la langue d'une minorité nationale, et uniquement pour les langues qui sont langues officielles de l'UE. L'ukrainien reste la langue d'enseignement, a souligné le président de la commission, Serhiy Babak.

Ce que la loi change

Dans les classes enseignées dans une telle langue, élèves et enseignants peuvent l'utiliser aux côtés de l'ukrainien pendant les cours et dans la communication quotidienne au sein de l'école et dans son enceinte. Les établissements peuvent bâtir leurs programmes autour de l'histoire, de la culture, des traditions et des symboles de leurs communautés. Les parents d'au moins deux tiers des élèves d'une classe peuvent déposer des demandes écrites pour élargir la liste des matières enseignées en ukrainien. Les amendements portent aussi sur l'enregistrement des documents scolaires, l'évaluation externe et le statut particulier de ces établissements.

La condition hongroise et l'historique du veto

La Hongrie avait fait de cette loi l'une de ses principales exigences. La ministre des Affaires étrangères Anita Orban l'a qualifiée de condition nécessaire à la poursuite des négociations, lors d'une réunion à Luxembourg. Le différend remonte à 2017, lorsqu'une loi faisant de l'ukrainien la principale langue d'enseignement dans le secondaire avait conduit le gouvernement du Premier ministre de l'époque, Viktor Orban, à bloquer les négociations d'adhésion de l'Ukraine. Après l'arrivée au pouvoir de la majorité pro-européenne de Peter Magyar, la Hongrie a levé son veto en juin à l'ouverture des négociations, mais a continué d'accuser Kyiv de ne pas pleinement respecter ses engagements envers la communauté hongroise de Transcarpatie, où vivent environ 100 000 Hongrois de souche. Magyar a convenu d'un plan d'action en 11 points avec l'Ukraine.

La décision de l'UE sur les clusters

Le ministre irlandais des Affaires européennes, Thomas Byrne, a écrit sur X lundi 12 octobre que tous les États membres de l'UE avaient accepté d'ouvrir les clusters 2 et 3 pour l'Ukraine et la Moldavie. Ces clusters couvrent le marché intérieur et la compétitivité, ainsi que la croissance inclusive. L'Irlande assure actuellement la présidence du Conseil de l'UE. Le président du Conseil européen, António Costa, a salué la décision et déclaré que le bloc veut ouvrir les clusters restants pour les deux pays dès que possible. La commissaire à l'élargissement, Marta Kos, avait indiqué plus tôt que les deux clusters s'ouvriraient mardi à condition que le Parlement adopte la loi, et a décrit l'Ukraine et la Moldavie comme deux des quatre pays en tête des négociations d'adhésion. Les clusters restants sont l'Agenda vert et la connectivité durable, et les Ressources, l'agriculture et la cohésion.

Chronologie des négociations

La séquence va du différend de 2017 au vote de lundi 12 octobre. Le cluster 1, Fondamentaux, a été ouvert pour l'Ukraine le 15 juin après que la Hongrie a levé son veto, et le cluster 6, Relations extérieures, a suivi en juillet. Le vote de la Rada et la signature de Zelensky ont eu lieu lundi 12 octobre. La prochaine étape est l'ouverture formelle des clusters 2 et 3 mardi 13 octobre.

La suite

Le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Andrii Sybiha, a déclaré que son pays attend la décision formelle de l'UE sur les clusters 2 et 3 mardi 13 octobre, et a remercié la partie hongroise pour sa position constructive. Lui et Anita Orban se sont rencontrés à Luxembourg en marge du Conseil des affaires étrangères de l'UE lundi 12 octobre, où les deux parties ont salué la mise en œuvre des arrangements bilatéraux. Magyar a qualifié l'adoption de la loi de bon signal, ajoutant que beaucoup reste à faire avant que la confiance ne soit rétablie, même si les deux dirigeants ont fait les premiers pas vers une solution. Il a déclaré au Helsingin Sanomat qu'il prévoit de rencontrer Zelensky, peut-être dans la semaine du 12 octobre à Bruxelles. Une rencontre bilatérale pourrait aussi avoir lieu jeudi 15 octobre, au sommet du Conseil européen à Bruxelles, ce qui serait la première rencontre directe entre les deux dirigeants.