L'arrêt du Tribunal fédéral, daté du 16 septembre 2026 et publié le 15 octobre 2026, confirme l'ordonnance du Département fédéral des finances et annule la décision du Tribunal administratif fédéral de 2025.
Le tribunal a jugé que l'article 10a permet au gouvernement d'interdire en tout ou partie la rémunération variable lorsqu'une banque d'importance systémique reçoit une aide étatique, ce qui était le cas de Credit Suisse.
L'ordonnance du 23 mai 2023 visait environ 1 000 cadres des trois plus hauts niveaux et portait sur 62 millions de francs, avec des coupes de 100, 50 et 25 pour cent selon le niveau.
En mai 2025, le Tribunal administratif fédéral avait jugé les coupes illicites au motif que les bonus étaient garantis par contrat, un raisonnement que le Tribunal fédéral rejette désormais.
Le Tribunal fédéral, à Lausanne, a estimé que le gouvernement suisse était fondé à réduire les bonus non versés de cadres supérieurs de Credit Suisse. L'arrêt est daté du 16 septembre 2026 et a été publié le jeudi 15 octobre 2026. Il donne raison à la Confédération et à UBS, qui avaient recouru contre une décision de 2025 du Tribunal administratif fédéral, et annule cette décision antérieure. L'ordonnance du Département fédéral des finances de 2023 est donc maintenue.
Deux mois après le rachat de Credit Suisse par UBS dans le cadre d'un sauvetage soutenu par l'État, le Département fédéral des finances (DFF), agissant sur instruction du Conseil fédéral, a réduit ou annulé les bonus en suspens le 23 mai 2023. La mesure a touché environ 1 000 cadres des trois plus hauts niveaux de direction de la banque et portait sur 62 millions de francs, selon la NZZ. La direction générale a perdu l'intégralité de sa rémunération variable, le niveau suivant 50 pour cent et le niveau inférieur 25 pour cent. Les coupes s'appliquaient à la fois aux bonus déjà promis mais non encore versés et aux paiements qui auraient été dus ultérieurement. Douze cadres ont déposé des recours contre l'ordonnance.
Données tirées du texte de l’article
Le Tribunal administratif fédéral avait conclu en 2025 que les bonus étaient garantis par contrat et que la loi n'offrait aucune base claire pour y porter atteinte. Le Tribunal fédéral est parvenu à une conclusion différente, en s'appuyant sur l'article 10a de la loi sur les banques. Cette disposition permet au gouvernement d'interdire en tout ou partie la rémunération variable lorsqu'une banque d'importance systémique reçoit une aide étatique directe ou indirecte. Selon Swissinfo, la formule « pour la durée d'un tel soutien » renvoie à la période durant laquelle le gouvernement peut agir, et non à la durée d'une mesure. Les juges ont également lu la formulation selon laquelle la rémunération variable peut être « limitée » comme signifiant davantage qu'un simple report du paiement. Le tribunal a cité le message du gouvernement au Parlement sur les règles too-big-to-fail, qui indiquait que les mesures pouvaient aller jusqu'à la révocation de la rémunération variable une fois l'aide étatique accordée. Il a aussi pris en compte la garantie allant jusqu'à 100 milliards de francs fournie par la Confédération, et a estimé que le remboursement ultérieur de l'aide de liquidité n'était pas déterminant. De l'avis du tribunal, l'argent public ne doit pas financer des bonus pour les exercices au cours desquels la crise est née.
SRF rapporte que le tribunal a souligné que les coupes ne constituaient pas une sanction contre des cadres individuels, de sorte qu'aucune responsabilité personnelle dans la crise n'avait à être prouvée. La disposition, selon la lecture du tribunal, a une finalité préventive et non pénale.
Blick a présenté l'arrêt comme une victoire pour la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, du PLR, devenue une « femme de fer » de la régulation bancaire depuis l'effondrement de Credit Suisse. Blick a aussi décrit un différend public de plusieurs mois entre Karin Keller-Sutter et le directeur général d'UBS, Sergio Ermotti, au sujet des nouvelles exigences de fonds propres. Blick a cité 32 milliards de bonus versés au cours des dix années précédant l'effondrement, malgré une perte de 3,2 milliards de francs, et a indiqué qu'UBS devrait verser davantage de bonus en 2026 que l'année précédente, compte tenu de ses bénéfices élevés. SRF note que le Conseil fédéral a depuis présenté des propositions pour durcir les règles applicables aux grandes banques, et que l'arrêt ne met pas fin au débat sur la responsabilité des dirigeants bancaires.
L'affaire court de la crise de mars 2023 chez Credit Suisse à la publication de l'arrêt le 15 octobre 2026. Les dates clés sont présentées ci-dessous.
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Le Tribunal fédéral suisse a jugé que le gouvernement pouvait réduire les bonus non versés d'environ 1 000 anciens cadres de Credit Suisse après le rachat soutenu par l'État en 2023 par UBS, annulant une décision de 2025.
Texte IA fondé sur les articles de Neue Zürcher Zeitung, 20 Minuten, SWI swissinfo.ch et d’autres médias. Publié .