Ce qui change samedi

À partir du samedi 17 octobre 2026, les entreprises qui appellent des particuliers pour vendre des produits ou des services en Espagne devront utiliser des numéros à neuf chiffres commençant par 400. Cette obligation découle de la loi sur le service client (Ley SAC), portée par le ministère de la Consommation. Les appels depuis les numéros en 400 sont à sens unique : leurs destinataires peuvent prendre l'appel mais ne peuvent pas rappeler, une règle destinée à prévenir les fraudes liées au rappel de numéros inconnus. Les opérateurs télécoms bloqueront les appels commerciaux émis depuis des numéros dépourvus du préfixe, en s'appuyant sur des schémas de trafic comme un volume d'appels très élevé. Les entreprises devront également conserver au moins deux numéros distincts, l'un pour le service client, l'autre pour la vente.

Qui est concerné et ce qui reste exempté

La loi sur le service client s'applique aux entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ainsi qu'aux fournisseurs de services essentiels comme l'électricité, l'eau, le gaz, les télécoms, la banque et les transports. Les petits fournisseurs d'électricité, de gaz et de téléphonie dont la part de marché nationale est inférieure à 5 % sont exemptés. Les appels au service client portant sur des contrats en cours pourront être passés depuis des numéros courts, les plages gratuites 800 et 900 ou des numéros géographiques. La loi déclare également nuls les contrats signés lors d'appels non sollicités. Les entreprises devront renouveler le consentement de chaque client tous les deux ans si elles veulent continuer à l'appeler, et la loi interdit les numéros surtaxés comme moyen de contacter les clients.

Effets pratiques pour les destinataires

Un appel manqué affichant un numéro en 400 ne peut pas être retourné : les destinataires devront donc décider, à partir du numéro affiché, s'ils répondent ou non. Les appels aux clients existants au sujet de contrats en cours proviendront de numéros géographiques, en 800 ou en 900. Les consommateurs devraient ainsi pouvoir identifier un appel commercial avant de décrocher, ce qui est l'objectif affiché de la mesure. Celle-ci s'applique dès le premier jour, sans période de transition prévue dans les articles examinés.

Signalement et application

Les consommateurs qui reçoivent un appel commercial depuis un numéro dépourvu du préfixe, comme un fixe, un numéro en 900 ou un mobile, peuvent saisir le bureau d'attention aux usagers des télécommunications (OAUT) ou déposer un signalement auprès de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC). Une plainte peut aussi être adressée à l'Agence espagnole de protection des données. Le ministère de la Consommation vient d'ouvrir un dossier contre un opérateur télécoms pour clauses contractuelles abusives. L'association de consommateurs OCU a mis en garde contre les limites du nouveau préfixe.

« Le préfixe 400 ne garantit pas que les appels soient légaux, et il n'élimine pas à lui seul le spam téléphonique. »

L'OCU demande un registre public indiquant quelle entreprise se trouve derrière chaque numéro en 400, ce qui, selon elle, faciliterait les plaintes et les sanctions.

Le plan anti-spam dans son ensemble

Le préfixe 400 est la dernière étape du plan anti-arnaque contre la fraude par téléphone et par SMS lancé en 2025. Le ministre de la Transformation numérique et de la Fonction publique, Óscar López, a annoncé la mesure, qui complète ce plan. Depuis le 15 septembre, la CNMC gère un registre des alias alphanumériques utilisés par les entreprises et les organismes publics pour envoyer des SMS, MMS et messages RCS. Les opérateurs ont bloqué plus de six millions de messages depuis septembre pour usage d'un alias non enregistré ou d'un alias enregistré sans en être le titulaire. Le ministère affirme que le plan a permis de bloquer plus de 400 millions d'appels et près de 32 millions de messages frauduleux.

Appels bloqués (plus de)400

SMS bloqués (près de)32

Appels bloqués (plus de)

400 millions

SMS bloqués (près de)

32 millions

Données tirées du texte de l’article