Le Conseil des ministres a approuvé mardi 7 juillet 2026 le projet de loi organique, actualisant les protections civiles de l'honneur, de la vie privée et de l'image personnelle à l'ère numérique. Le texte, désormais soumis au Congrès des députés, est la première législation espagnole à classer explicitement comme une intrusion illégitime l'utilisation commerciale non autorisée d'images ou de voix manipulées par IA, les fameux deepfakes.

Deepfakes et contenus générés par IA

Pour la première fois, l'utilisation de la voix ou de l'image d'une personne, créée ou modifiée par intelligence artificielle, à des fins publicitaires ou commerciales sans autorisation sera considérée comme illicite. La réforme précise également que la publication d'une photo sur un profil personnel de réseau social ne confère pas à des tiers le droit de la réutiliser ailleurs. Le ministre de la Justice, Félix Bolaños, a déclaré que l'objectif est de « rendre le pouvoir sur leur propre image aux personnes » et de freiner ce qu'il a appelé les pratiques des « oligarques de la tech qui cherchent à profiter au détriment de leur honneur et de leur image. »

« Nous voulons que les règles du jeu s'adaptent à la réalité de notre époque. »

Protection des victimes de true crime

Le projet de loi introduit des garanties renforcées pour les victimes d'infractions. Il sera considéré comme une intrusion illégitime si un auteur utilise les détails de son propre crime dans des séries, des livres ou d'autres œuvres audiovisuelles d'une manière qui cause un nouveau préjudice à la victime. Cette mesure répond à une inquiétude croissante face aux productions de true crime qui transforment la souffrance réelle en divertissement et peuvent retraumatiser les personnes concernées.

Mineurs, héritage numérique et dommages et intérêts

Les enfants de moins de 16 ans ne pourront pas consentir à l'utilisation de leur image, et même pour les mineurs de plus de 16 ans, toute utilisation sera traitée comme une intrusion sauf si des conditions strictes sont remplies. La loi crée également un « testament numérique » permettant aux individus de préciser comment leur image peut être utilisée après leur décès. Les tribunaux recevront des critères pour calculer les dommages moraux, notamment l'impact social, la répétition et la gravité du langage utilisé, et l'indemnisation ne pourra jamais être purement symbolique. Les condamnations définitives seront publiées au Journal officiel si la partie lésée le demande.

Satire et personnalités publiques

Une exception préserve la liberté d'expression et la créativité. Lorsque le sujet est une personne ayant un profil public, le contenu généré par IA utilisé dans un contexte créatif, satirique ou fictif reste autorisé, à condition que l'utilisation de la technologie soit clairement indiquée. Cette disposition vise à protéger la parodie et les œuvres artistiques tout en exigeant la transparence sur la nature synthétique du matériel.

Suite du processus

Le projet de loi entame maintenant son parcours parlementaire au Congrès des députés. En tant que loi organique, il nécessitera une majorité absolue pour être adopté. Le gouvernement avait déjà approuvé un avant-projet en janvier 2026, et le texte final intègre les contributions du Conseil général du pouvoir judiciaire, du Conseil fiscal, de l'Agence espagnole de protection des données, du Conseil d'État et du Conseil des consommateurs et des utilisateurs. La porte-parole du gouvernement, Elma Saiz, a déclaré que la loi « actualise la législation en vigueur pour faire face aux défis des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle. »