Les États-Unis ont annoncé les sanctions vendredi 9 octobre, ajoutant la Cour à la liste SDN. Les personnes américaines qui les enfreignent encourent jusqu'à 20 ans de prison et une amende d'un million de dollars, et selon NOS les mesures commencent en avril 2027.
Lundi 12 octobre, les ministres des Affaires étrangères réunis à Luxembourg n'ont pris aucune mesure ferme pour l'instant. La Belgique voulait une action plus dure, mais le ministre Tom Berendsen et Kaja Kallas ont mis en avant la fenêtre de six mois pour le dialogue.
Le règlement de blocage de l'UE empêcherait les entreprises européennes de se conformer aux sanctions américaines. Berendsen a dit qu'il appellerait la Commission à le préparer, tandis que la Belgique et les Pays-Bas divergent sur son usage immédiat, et Dirk Gotink doute que l'UE joue la fermeté.
L'interdiction de transaction pourrait empêcher les banques ayant des activités aux États-Unis de transférer de l'argent à la Cour ou à son personnel. Le ministre belge Prevot a affirmé que certaines entreprises retirent déjà leur soutien par précaution, une affirmation que Berendsen n'a pas pu confirmer.
Vendredi 9 octobre, les États-Unis ont annoncé des sanctions contre la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye. La Cour est ajoutée à la liste SDN des Specially Designated Nationals, qui désigne principalement des organisations terroristes et des criminels graves. Les citoyens, entreprises et organisations américains auront interdiction de fournir des services aux personnes et institutions visées ou de faire affaire avec elles, et les contrevenants encourent jusqu'à vingt ans de prison et une amende d'un million de dollars. Ces mesures font suite à des sanctions antérieures visant des juges et procureurs de la CPI, déjà coupés des services américains, notamment bancaires et d'assurance. Selon NOS, les sanctions entrent en vigueur en avril 2027, et les nouvelles mesures menacent l'ensemble de la Cour et toutes les parties qui lui sont liées du même sort.
Rubio a présenté la décision comme un choix binaire : la CPI devait soit cesser ses menaces, soit les États-Unis mettraient fin à la Cour. L'annonce est intervenue peu après la révélation que l'ancienne juge de la CPI Navi Pillay recevrait le prix Nobel de la paix, selon tagesschau. Les États-Unis ne sont pas membres de la CPI et ne reconnaissent pas sa juridiction, mais des Américains peuvent toujours être condamnés à La Haye pour génocide, crimes de guerre ou crimes contre l'humanité commis sur le territoire de l'un des 125 États membres de la Cour. Les Américains veulent que la Cour cesse de poursuivre des ressortissants américains, selon NOS.
Lundi 12 octobre, les ministres des Affaires étrangères de l'UE se sont réunis à Luxembourg et ont opté pour une voie diplomatique, sans mesures fermes contre les sanctions américaines pour l'instant. La Belgique souhaitait une action plus dure, notamment une instruction aux entreprises d'ignorer dès maintenant les sanctions américaines, mais elle n'a pas obtenu suffisamment de soutien. La cheffe de la diplomatie européenne Kaja Kallas a consacré moins de cinq pour cent de sa conférence de presse à la Cour, selon NRC, et a qualifié les six mois précédant l'entrée en vigueur des sanctions de « fenêtre de dialogue ». Sa première réaction, samedi 10 octobre sur X, reprenait la même formule. La réaction officielle de l'UE ce samedi-là indiquait qu'elle restait fermement attachée à la CPI, appelait Washington à retirer les mesures récentes et saluait sa volonté de discuter de ses préoccupations avec les États parties au Statut de Rome.
Le ministre néerlandais des Affaires étrangères Tom Berendsen a déclaré après la réunion que ces six mois devaient servir au dialogue tout en protégeant la Cour, et il a jugé les sanctions regrettables et inutiles.
« Le plus important est d'engager le dialogue et de tout faire pour protéger la Cour. »
Le règlement de blocage de l'UE interdirait aux entreprises européennes de se conformer aux sanctions américaines. Dans un entretien accordé fin septembre au Volkskrant, Berendsen s'est dit prêt à recourir à ce « remède de cheval » en dernier ressort, tout en soulignant qu'il présente des avantages et des inconvénients et ne doit pas être utilisé simplement pour envoyer un signal. Avant la réunion, il a déclaré qu'il appellerait la Commission européenne à préparer ce règlement, et la Belgique veut la même chose. Le ministre belge Prevot a fait valoir qu'un signal ferme est nécessaire, car certaines entreprises travaillant avec la Cour retirent déjà leur soutien par précaution. Berendsen n'a pas pu confirmer ce point, tout en disant constater des inquiétudes chez les entreprises.
L'eurodéputé néerlandais Dirk Gotink (PPE) doute que la Commission et le Conseil européen soient prêts à jouer la fermeté. Axel Voss, député européen allemand du PPE siégeant à la commission des affaires juridiques du Parlement européen, a formulé les sanctions en termes plus crus.
« Si les États-Unis punissent des juges et des procureurs pour avoir rempli leur mandat, c'est tout simplement de l'intimidation de la justice. »
L'interdiction de transaction signifie que les banques ayant des activités aux États-Unis ne peuvent pas effectuer de virements vers les comptes de la Cour ou de son personnel, selon tagesschau. Les flux de paiement et l'usage d'internet passent souvent par des entreprises américaines, ce qui fait craindre que la Cour ne puisse plus fonctionner. Des entreprises européennes pourraient aussi adopter les sanctions par peur de conséquences juridiques aux États-Unis, selon Trouw. La présidente de la CPI, Tomoko Akane, a qualifié ces mesures d'attaque contre l'ordre juridique international. Bernd Lange, député européen SPD et président de la commission du commerce du Parlement, a estimé qu'il s'agit aussi d'une attaque contre l'UE, car la Cour siège à La Haye et les sanctions visent donc des activités menées au sein de l'Union. Les Pays-Bas veulent des discussions avec les entreprises et cherchent de nouveaux partenaires pour soutenir la Cour, a indiqué Berendsen.
Les négociations avec Washington devraient se dérouler dans les mois à venir, mais NOS note que des experts soulignent qu'un tel engagement serait difficile à obtenir. Trouw rapporte que Trump a souvent retiré ou adouci ses menaces lorsqu'il pouvait revendiquer un succès, et que les élections de mi-mandat de novembre aux États-Unis pourraient affecter sa marge de manœuvre. La Commission et Berendsen veulent aussi examiner de nouvelles mesures pour protéger la Cour, mais on ne savait pas lundi 12 octobre lesquelles seraient prises. La CPI a émis des mandats d'arrêt contre Vladimir Poutine et Benjamin Netanyahu, et ni la Russie ni Israël ne sont membres de la Cour, selon tagesschau.
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Washington a ajouté la Cour pénale internationale à sa liste de sanctions, les mesures devant entrer en vigueur en avril 2027. Réunis à Luxembourg, les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont choisi la diplomatie, en gardant un règlement de blocage en réserve.
Texte IA fondé sur les articles de gelderlander.nl, tagesschau.de, Trouw et d’autres médias. Publié .