Les demandes adressées à la Cour suprême

Le vendredi 9 octobre 2026, le département des affaires internes du parquet national (Prokuratura Krajowa) a adressé à la Cour suprême (Sąd Najwyższy) des demandes de levée de l'immunité de trois juges de la cour d'appel de Varsovie : Piotr Schab, Przemysław Radzik et Michał Lasota. La levée de l'immunité est nécessaire avant toute mise en accusation, et les demandes visent des résolutions autorisant la poursuite de la responsabilité pénale. L'enquête porte sur l'usurpation présumée de la fonction publique de procureur disciplinaire des juges des juridictions de droit commun. Le porte-parole Przemysław Nowak a déclaré que les soupçons reposent sur des éléments de preuve, notamment les décisions de révocation du ministre de la Justice et les preuves de leur notification. Les demandes ont été transmises à la chambre de responsabilité professionnelle de la Cour suprême (Izba Odpowiedzialności Zawodowej).

« Les preuves comprennent également la documentation relative à la nomination de nouveaux procureurs disciplinaires, les demandes de transmission des dossiers et les refus de les communiquer, ainsi que les dossiers disciplinaires eux-mêmes. »

Les charges retenues contre chaque juge

Selon le parquet, Schab a outrepassé ses pouvoirs en se présentant comme titulaire du poste de procureur disciplinaire après sa révocation par le ministre de la Justice le 25 avril 2025. L'accusation couvre également l'exercice de tâches réservées à cette fonction, notamment la conduite de procédures disciplinaires, l'examen de plaintes et la correspondance avec d'autres organes. Lasota, révoqué de son poste de procureur disciplinaire adjoint le 29 juillet 2025, fait face à une accusation similaire d'outrepassement de pouvoirs, le parquet lui reprochant d'avoir conduit des procédures disciplinaires et participé à des audiences devant la Cour suprême.

Radzik fait face à la liste la plus longue. Il est accusé d'avoir dissimulé le dossier disciplinaire de la juge Urszula Sipińska-Sęk et d'avoir ouvert sans fondement trois procédures disciplinaires contre le juge Andrzej Krasnodębski, tout en dissimulant les dossiers de ces procédures. Le parquet affirme également que Radzik s'est présenté comme procureur disciplinaire adjoint après sa révocation le 4 avril 2025. Selon les accusations, il a agi en sachant que les faits reprochés à Krasnodębski n'avaient pas été commis. Krasnodębski avait lui-même été accusé de participation à un groupe criminel organisé visant à modifier l'ordre constitutionnel de l'État.

Contexte du conflit

Les trois juges ont été nommés procureurs disciplinaires en 2018, sous les gouvernements du PiS, lorsque Zbigniew Ziobro dirigeait le ministère de la Justice. En avril 2025, le ministre de la Justice de l'époque, Adam Bodnar, a révoqué Schab et son adjoint Radzik. Waldemar Żurek, entré en fonction fin juillet 2025, a révoqué Lasota, le second adjoint, peu après. Les juges ont contesté ces révocations comme illégales, arguant que la loi sur l'organisation des tribunaux ne fournissait aucune base juridique à ces décisions et qu'elles étaient donc sans effet. En septembre 2025, le ministère a nommé Joanna Raczkowska au poste de procureur disciplinaire, avec Grzegorz Kasicki et Tomasz Ładny comme adjoints.

Lors d'une conférence de presse tenue avec Radzik et Lasota, Schab a déclaré que lui et ses adjoints resteraient en fonction quels que soient les propos de Żurek et des autres membres du gouvernement actuel.

« Nous respectons la loi, et les menaces de force ne nous arrêteront pas. »

Autres demandes et suites

Le parquet souhaite également inculper Michał Ostrowski, procureur général adjoint nommé sous le gouvernement du PiS, dans deux affaires. Les détails de ces deux affaires ne figurent pas dans les informations disponibles. Au total, six demandes ont été déposées, cinq par le département des affaires internes du parquet national et une par le parquet régional de Szczecin. Selon le parquet, les immunités doivent être levées avant toute mise en accusation ; la décision de la Cour suprême déterminera donc si les poursuites peuvent suivre. Les informations disponibles ne précisent pas la date de cette décision.