En bref
Pour les règlements actifs relevant de la loi Katselis, les intérêts sont désormais calculés uniquement sur l’échéance ordonnée par le tribunal, et non sur le solde impayé total, réduisant considérablement les mensualités.
Les mensualités convenues dans le cadre de règlements administratifs ou extrajudiciaires ne peuvent être augmentées par de nouveaux intérêts ou recalculs, avec effet rétroactif à compter d’avril 2019.
Un dispositif électronique unique offre jusqu’à 72 mensualités pour les dettes fiscales et de sécurité sociale impayées contractées au plus tard fin 2023 et non sous arrangement en avril 2026 ; les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2026.
Le montant mensuel protégé pour les dettes envers l’État passe de 1 250 € à 1 600 € ; pour les dettes privées, la limite est de 1 600 € sur les comptes individuels et de 2 200 € sur les comptes joints.
Les débiteurs peuvent demander la levée d’une saisie de compte bancaire une fois qu’ils ont remboursé au moins un quart de la dette concernée, disponible une fois par contribuable.
Le seuil d’entrée pour la procédure extrajudiciaire passe de 10 000 € à 5 000 €, et l’outil inclut désormais la protection de la résidence principale contre la vente aux enchères.
Un impact social de la crise
Un nouveau cadre pour la dette privée, adopté il y a quelques jours au Parlement sous la loi 5313/26, a été mis en application immédiate par le ministère de l’Économie nationale et des Finances. Le dispositif vise plus de 2 millions de foyers et de débiteurs ayant des prêts impayés auprès des banques, du fisc et des caisses de sécurité sociale, y compris les personnes encore sous plan de remboursement ordonné par un tribunal et celles qui ont pris du retard pendant la pandémie ou la crise énergétique.
« La dette privée est peut-être l’empreinte sociale la plus complexe de la crise. Elle se mesure en insécurité, en décisions de vie reportées, en personnes qui sentent que le passé continue de déterminer leur avenir. »
Le ministre a déclaré que l’objectif est de briser ce cercle vicieux avec des mesures offrant de véritables secondes chances, ajoutant que le succès de la politique économique se mesure au nombre de citoyens qui sentent qu’ils reprennent le contrôle de leur vie.
Comment les règlements judiciaires changent
L’intervention centrale recalcule les intérêts sur les arrangements actifs en vertu de l’ancienne loi Katselis (loi 3869/2010). Au lieu de facturer des intérêts sur la totalité du solde impayé, les intérêts ne s’appliqueront désormais qu’à la mensualité fixée par le tribunal. Pour une dette finale de 144 500 € remboursée sur 25 ans à 3,6 %, la mensualité passe d’environ 731 € à environ 483 €.
- Avant la réforme
- 731 €
- Après la réforme
- 483 €
Données tirées du texte de l’article
La règle s’applique rétroactivement à tous les arrangements actifs non encore achevés ou caducs. Les intérêts trop perçus déjà collectés seront compensés par les échéances restantes, raccourcissant la période de remboursement. La mesure couvre plus de 100 000 personnes ayant des plans judiciaires actifs.
Verrouillage des règlements administratifs existants
Pour les débiteurs ayant adhéré à des règlements administratifs ou extrajudiciaires en vertu d’autres lois (lois 4605/2019 et 4738/2020 notamment), la mensualité convenue est désormais traitée comme un paiement final incluant le principal et les intérêts. Aucune charge supplémentaire ni nouveau calcul n’est autorisé au-delà de ce que prévoit l’accord initial. Ce verrouillage s’applique rétroactivement à compter du 1er avril 2019.
La voie des 72 échéances pour les dettes fiscales et de sécurité sociale
Un nouvel arrangement extraordinaire permet jusqu’à 72 mensualités pour les dettes impayées envers l’État et les caisses de sécurité sociale. Pour être éligibles, les dettes doivent avoir été contractées au plus tard le 31 décembre 2023 et ne pas avoir fait l’objet d’un plan de remboursement actif en avril 2026. Les demandes peuvent être soumises par voie électronique jusqu’au 31 décembre 2026.
Seuils insaisissables relevés et voie pour lever les saisies
Le seuil mensuel protégé du compte bancaire pour les dettes envers l’État passe de 1 250 € à 1 600 €. Pour les dettes envers des créanciers privés et les banques, la limite est fixée à 1 600 € pour les comptes individuels et à 2 200 € pour les comptes joints. En outre, un débiteur peut demander une fois la levée d’une saisie de compte bancaire, à condition qu’au moins 25 % de la dette sous-jacente ait été remboursée.
Élargissement du mécanisme extrajudiciaire
Le seuil minimal de dette pour accéder au mécanisme de règlement extrajudiciaire est abaissé de 10 000 € à 5 000 €, ouvrant la procédure à davantage de petits débiteurs. Le mécanisme offre désormais également la possibilité de protéger une résidence principale de la vente aux enchères.