Les avocats ont retiré leurs services d'aide juridictionnelle pénale dans toute l'Irlande les 22 et 23 juillet, provoquant des ajournements généralisés et un quasi-arrêt à la cour de circuit de Wicklow. Un juge de Galway a présenté ses excuses à une victime de violences domestiques pour les retards causés par le conflit.
Le nouveau modèle, en vigueur depuis le 1er juillet, verse un forfait unique de 520 € par dossier, quel que soit le nombre de comparutions, remplaçant un système de paiement par comparution qui versait 240 € pour les deux premières affaires et 60 € pour chaque audience suivante.
Le ministre Jim O'Callaghan a accepté de rencontrer le Barreau après avoir reçu une demande le 22 juillet, mais a déclaré qu'il ne reviendrait pas sur les réformes. Il soutient que l'ancien système permettait des certificats multiples pour un seul accusé, citant 130 certificats pour une affaire de blanchiment d'argent.
Les données du ministère de la Justice montrent plus de 30 affaires en 18 mois avec des dizaines de certificats par accusé, dont 94 pour escroquerie et 93 pour agression sexuelle. Le ministre affirme que le forfait dissuadera les ajournements inutiles.
Les tribunaux pénaux irlandais ont été quasiment paralysés les 22 et 23 juillet, les avocats ayant retiré leurs services d'aide juridictionnelle pour protester contre un nouveau modèle de paiement forfaitaire. À la cour criminelle de circuit de Wicklow, une liste complète d'appels du tribunal de district a abouti presque entièrement à des ajournements, et la perturbation devait se poursuivre le 23 juillet. À Galway, le juge Brian O'Callaghan a présenté ses excuses à une victime de violences domestiques pour ce qu'il a appelé « ce système juridique stupide et ridicule » après que son audience de détermination de la peine a été reportée en raison du conflit. La victime, qui avait développé un tremblement lié au stress, a craqué à la barre en décrivant le retard comme une « torture supplémentaire ». Le juge a avancé l'audience au mardi suivant, estimant que le report était « tout simplement injuste ».
« ce système juridique stupide et ridicule »
Les nouvelles réglementations, introduites le 1er juillet par le ministre de la Justice Jim O'Callaghan, versent aux avocats un forfait unique de 520 € par dossier d'aide juridictionnelle pénale, quel que soit le nombre de comparutions. L'ancien système versait 240 € pour les deux premières affaires, 144 € pour chaque affaire supplémentaire le premier jour, et 60 € pour chaque jour d'audience suivant. Les avocats ont entamé une action revendicative en juin et l'ont intensifiée jusqu'à un retrait quasi total des services à Dublin cette semaine, avec un projet de grève de trois jours la semaine prochaine. Le ministre affirme que ce changement vise à accélérer le tribunal de district, citant des recherches ministérielles selon lesquelles les dossiers d'aide juridictionnelle nécessitaient en moyenne cinq comparutions pour être résolus, contre trois pour les dossiers sans aide juridictionnelle.
Le ministre O'Callaghan a mis en avant ce qu'il décrit comme une exploitation de l'ancienne structure de paiement, où les avocats pouvaient obtenir plusieurs certificats pour un seul accusé. Les données du ministère de la Justice montrent qu'au cours des 18 derniers mois, plus de 30 affaires ont accumulé des dizaines de certificats chacune. Le plus élevé était de 130 certificats pour une affaire de blanchiment d'argent à Dublin, suivi de 94 pour escroquerie, 93 pour agression sexuelle à Wexford, 78 pour vol à Dublin, et 70 et 56 pour deux affaires de vol distinctes à Letterkenny. Le ministre a déclaré qu'il n'était « pas prêt à laisser ce système se poursuivre ».
Données tirées du texte de l’article
L'avocat de Limerick, Tom Kiely, a prévenu que les prévenus qui choisissent de se représenter eux-mêmes pendant la grève risquent des préjudices à long terme. « Cette personne ne réalise pas les conséquences qu'une condamnation pénale aura », a-t-il déclaré, notant que même une condamnation mineure pour trouble à l'ordre public peut bloquer l'emploi et les voyages. Un avocat, a-t-il ajouté, peut souvent obtenir une dispense de condamnation par l'intermédiaire des services de probation. Le Barreau a déclaré que le forfait est « inapplicable » et créera des « déserts juridiques », laissant les personnes vulnérables sans représentation. Sa présidente Rosemarie Loftus et le directeur général Mark Garrett ont rencontré des députés et le bureau du Tánaiste la semaine dernière pour faire pression en faveur d'un dialogue.
« Cette personne ne réalise pas les conséquences qu'une condamnation pénale aura. Même si vous avez une condamnation mineure pour trouble à l'ordre public en vertu de la loi sur l'abus de drogues, cela vous empêchera d'obtenir un certain emploi. Cela vous empêchera de voyager, d'obtenir des visas. »
S'exprimant sur Morning Ireland de RTÉ, Jim O'Callaghan a rejeté les suggestions selon lesquelles il aurait été intransigeant, affirmant avoir rencontré le Barreau en mai et que ses services les avaient rencontrés en janvier, mars et juin. La première demande de réunion depuis l'introduction des règlements est parvenue dans la nuit du 22 juillet, a-t-il déclaré. « Je les rencontrerai. Je n'ai aucune difficulté à les rencontrer », a-t-il affirmé, tout en ajoutant : « Je ne vais pas revenir à l'ancien système où des certificats multiples pouvaient être délivrés aux avocats qui représentent un seul accusé devant le tribunal de district. » Il a déclaré qu'il pourrait envisager la structure du forfait, auquel les avocats objectent qu'il n'est payé qu'à la fin d'une affaire.
« Je ne vais pas revenir à l'ancien système où des certificats multiples pouvaient être délivrés aux avocats qui représentent un seul accusé devant le tribunal de district. »
L'accord du ministre pour rencontrer le Barreau offre une voie potentielle vers des négociations, mais aucune des deux parties n'a signalé une volonté de compromis sur le modèle de frais de base. Avec une grève de trois jours prévue pour la semaine suivante et un arriéré croissant d'affaires ajournées, la pression monte sur le système judiciaire. Le juge Brian O'Callaghan a déclaré qu'il serait « très déçu » si le conflit se poursuivait la semaine prochaine.
Pollar est gratuit et sans publicité dans le texte. Ses membres le font vivre.
Soutenir PollarGouvernement · Dublin, Galway et Wicklow
Les affaires pénales dans toute l'Irlande ont été ajournées alors que les avocats retirent leurs services en raison d'un nouveau forfait de 520 € par dossier d'aide juridictionnelle, tandis que le ministre de la Justice Jim O'Callaghan accepte de rencontrer le Barreau mais insiste sur le fait qu'il ne reviendra pas sur les réformes du 1er juillet.
Texte IA fondé sur les articles de Irish Examiner, RTE.ie, The Irish Times et d’autres médias. Publié .