Qui statuera sur les recours

La cour d'appel de Varsovie a annoncé lundi 12 octobre qu'un tirage au sort avait désigné la juge Maria Turek pour examiner les recours contre la décision relative au « iron letter ». Maria Turek est une juge du tribunal d'arrondissement de Varsovie détachée à la cour d'appel, forte de plus de 23 ans de service judiciaire, principalement en matière pénale. Ewa Leszczyńska-Furtak, porte-parole de la cour pour les affaires pénales, a annoncé cette désignation à partir du rapport de tirage du système SLPS. Deux recours ont été déposés, l'un par le parquet et l'autre par la défense, et tous deux seront examinés dans la même procédure.

La décision à l'origine des recours

Fin septembre, le tribunal d'arrondissement de Varsovie a rendu une décision non définitive accordant à Marcin Romanowski un « iron letter », qui permet à un suspect de répondre à la procédure en liberté. La juge Konrad Mielcarek a signé cette décision, qui a également levé le placement temporaire en détention de Romanowski dès que le « iron letter » deviendra définitif. Marcin Romanowski est député PiS et ancien vice-ministre de la Justice, soupçonné dans l'enquête sur le Fonds pour la justice, et il a quitté le pays. Si la décision devient définitive, il devra se présenter à chaque convocation d'un tribunal ou d'un procureur, résider à son domicile permanent et ne pas entraver la procédure. Sa défense affirme qu'il rentrerait en Pologne dans ce cas. Le procureur Piotr Woźniak a déclaré aux journalistes qu'il s'opposait à la délivrance du « iron letter ».

La défense qualifie le tirage de scandale

Bartosz Lewandowski, avocat de Romanowski, a écrit sur X que le tirage avait contourné la section des recours et requêtes de la cour d'appel, où siègent 12 juges. Il soutient que les recours relèvent de cette section, composée de juges nommés après 2017 selon des procédures critiquées par le milieu juridique. Bartosz Lewandowski a également affirmé que l'affaire avait été attribuée par tirage à une juge détachée par le ministre de la Justice Waldemar Żurek environ un mois plus tôt. Sa déclaration indiquait :

« Une situation scandaleuse dans le recours concernant le « iron letter » de M. Romanowski. À la cour d'appel de Varsovie, 12 juges ont été contournés pour l'examen du recours, en violation de la répartition des tâches judiciaires. »

Le ministre de la Justice reconnaît une erreur

Waldemar Żurek a déclaré à TVN24 que le parquet avait commis une erreur en ne demandant pas la récusation de la juge Mielcarek dans l'affaire du « iron letter ». Il a estimé qu'une telle requête devrait en principe être déposée dans chaque affaire de ce type, et il a ajouté qu'il rencontrerait les procureurs à ce sujet. Waldemar Żurek a également soutenu que la décision était erronée sur le fond, rappelant les engagements antérieurs de Romanowski à coopérer avec les procureurs et à ne pas se cacher, engagements selon lui non tenus.

« Je le dis ouvertement. Je vais rencontrer les procureurs et je pense qu'il s'agit d'une erreur. »

Chronologie de l'affaire

La demande de « iron letter » est parvenue au tribunal d'arrondissement de Varsovie le 12 août, et les sources indiquent qu'elle a été postée à Tiraspol, capitale de la région de Transnistrie en Moldavie, qui fonctionne comme un État non reconnu en grande partie grâce au soutien russe. La décision a suivi fin septembre, le parquet et la défense ont ensuite déposé leurs recours, et le 12 octobre le tirage a attribué les appels à la juge Turek. Les sources ne donnent pas de date pour sa décision.