La cour publie ses motifs

La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie (ICCJ) a publié jeudi 8 octobre 2026 les motifs de sa décision du 18 juin 2026 (n° 3118, dossier 924/59/2024). La décision a rejeté le recours de Dominic Fritz contre un arrêt de la cour d'appel de Timișoara qui l'avait déclaré en conflit d'intérêts, confirmant l'appréciation de l'Agence nationale d'intégrité (ANI). Les motifs ont été publiés près de quatre mois après la décision. Selon la cour, Fritz est aussi président d'un important parti parlementaire, ce qu'il a invoqué pour soutenir que l'interdiction de trois ans lui était particulièrement préjudiciable.

Le mandat de maire de Fritz a pris fin fin septembre 2026, après l'entrée en vigueur d'un amendement à la loi sur l'ANI. Porté par le PSD et soutenu par l'AUR, cet amendement prévoit que les personnes définitivement déclarées en conflit d'intérêts ou en incompatibilité perdent leur mandat de manière rétroactive.

Le prêt de 2020 et le plan d'urbanisme

L'ANI a constaté que Fritz devait de l'argent à l'architecte Răzvan Gabriel Negrișanu, qui lui avait prêté 25 000 lei pendant la campagne électorale de 2020. Le prêt figurait dans sa déclaration de patrimoine. Le 2 novembre 2020, peu après sa prise de fonctions, Fritz a signé le rapport d'approbation d'un plan d'urbanisme zonal (PUZ) dont la documentation technique avait été préparée par un cabinet d'architecture où Negrișanu était associé et salarié disposant du droit de signature. Negrișanu était conseiller local de l'USR. Selon le code administratif, un élu local doit s'abstenir de prendre ou de participer à un acte administratif susceptible de procurer un avantage matériel à une personne à laquelle il doit de l'argent.

La cour a jugé que l'approbation était une étape nécessaire pour que le projet de décision parvienne au conseil local. Elle a aussi retenu qu'un avantage matériel n'a pas à être prouvé, mais seulement que l'acte était susceptible d'en produire un.

La défense de Fritz rejetée

Fritz a soutenu que sa participation était purement formelle, que la procédure avait été engagée sous son prédécesseur Nicolae Robu, que la documentation était déjà complète et légale au moment de sa signature et que les maires adjoints n'avaient pas encore été élus, de sorte qu'il n'avait personne à qui déléguer la signature. Il a également fait valoir qu'aucun avantage matériel ni préjudice concret n'avait été prouvé. Les juges ont rejeté ces arguments. Ils ont relevé que Fritz admettait dans son recours avoir signé le rapport pour montrer qu'un changement de maire ne signifiait pas l'arrêt de la procédure antérieure.

« L'appelant n'a pas signé le rapport par erreur ni du fait d'une procédure automatique, mais, selon ses propres déclarations, pour assurer la continuité de la procédure, ce qui dénote une décision consciente et délibérée. »

La cour a conclu que Fritz a agi en pleine connaissance de sa qualité de débiteur du bénéficiaire indirect de l'acte, un fait qu'il avait lui-même déclaré publiquement dans sa déclaration de patrimoine. Elle a aussi souligné qu'un maire doit faire preuve d'une vigilance accrue face à toute situation susceptible de créer l'apparence d'un conflit entre intérêts publics et personnels.

L'interdiction de trois ans

La cour a reconnu que l'impact de l'interdiction sur Fritz est réel et lourd. Elle a néanmoins souligné que cette interdiction est limitée dans le temps et ne l'empêche pas de travailler dans le secteur privé ni d'occuper des fonctions publiques qui n'exigent pas de déclaration de patrimoine et d'intérêts. Fritz avait soutenu que l'interdiction l'empêcherait de se présenter aux élections locales et parlementaires de 2028, aux élections européennes de 2029 et à la présidentielle de 2030. Les motifs indiquent que 2031 n'est pas une année électorale, de sorte que le premier scrutin auquel il pourrait participer serait en 2032. La cour a estimé que l'incapacité temporaire de se présenter à une élection est une conséquence inhérente et prévisible pour tout élu éligible qui agit en conflit d'intérêts.