Examen par la Cour suprême

La Cour suprême des États-Unis a accepté le 1er octobre 2026 d'examiner la légalité de la politique de l'administration Trump imposant une détention obligatoire sans caution aux immigrés sans papiers menacés d'expulsion. Les juges ont accueilli la requête de l'administration afin de trancher de vives divergences entre les juridictions fédérales inférieures à travers le pays. L'affaire sera entendue lors de la prochaine session de la Cour, qui s'ouvre le lundi 5 octobre 2026. Cet examen fait suite à une décision antérieure des juges d'accélérer une autre affaire portant sur les projets de l'administration d'expulser des non-citoyens vers des pays tiers où ils n'ont aucun lien personnel. L'issue déterminera si les non-citoyens résidant aux États-Unis conservent le droit à des audiences individuelles de caution devant les juges de l'immigration ou doivent rester en centre de rétention pendant toute la procédure d'expulsion.

Changement des règles de détention

La controverse porte sur une directive publiée par le département de la Sécurité intérieure en juillet 2025, qui a enjoint aux agents fédéraux de l'immigration que les non-citoyens sans papiers sont soumis à une détention obligatoire sans caution pendant les procédures d'expulsion. Les procédures d'expulsion devant les juges de l'immigration demandent souvent des mois, voire des années, avant d'aboutir. La directive de juillet rompt avec près de trois décennies de pratique administrative interprétant une loi sur l'immigration de 1996. Dans le cadre précédent, les non-citoyens arrêtés à l'intérieur du pays sans casier judiciaire pouvaient demander leur libération sous caution s'ils ne représentaient pas un risque de fuite ni une menace pour la sécurité publique. Le nombre de personnes placées en rétention administrative à l'échelle nationale est passé de 40 000 avant l'arrivée de Donald Trump à la présidence en janvier 2025 à environ 70 000 en octobre 2026. Plus des deux tiers des immigrés sans papiers aux États-Unis vivent dans le pays depuis au moins dix ans.

Janvier 202540 000

Octobre 202670 000

Janvier 2025

40000 personnes

Octobre 2026

70000 personnes

Données tirées du texte de l’article

Divergences entre cours d'appel

La politique de détention obligatoire a suscité des dizaines de milliers de recours individuels de non-citoyens détenus contestant leur incarcération. Une analyse de février 2026 a recensé que des centaines de juges fédéraux à travers le pays avaient statué plus de 4 400 fois que l'administration détenait des immigrés illégalement, tandis que plus de 500 juges de district ont rejeté la lecture gouvernementale de la loi. Les juges d'appel de neuf des onze circuits fédéraux ont également conclu que le refus d'audiences de caution violait la loi fédérale. À l'inverse, les 5e et 8e cours d'appel fédérales ont donné raison à l'administration, jugeant que les immigrés entrés sans admission doivent être détenus. Dans une décision rendue par deux voix contre une en février 2026, la juge du 5e circuit Edith Jones a écrit que la retenue observée par les administrations précédentes ne signifiait pas qu'elles étaient dépourvues du pouvoir légal d'appliquer la détention obligatoire. Cette décision a annulé des jugements antérieurs libérant Victor Buenrostro-Mendez, entré dans le pays en 2009, et Jose Padron Covarrubias, entré en 2001, ce qui a motivé leur recours devant la Cour suprême.

Arguments juridiques opposés

Les avocats de l'administration Trump ont demandé à la haute juridiction de trancher cette division, affirmant que des décisions divergentes créaient un paysage juridique fragmenté et perturbaient les opérations fédérales d'application de la loi.

« Le résultat est un patchwork ingérable d'application de la loi sur l'immigration incohérente, où les étrangers présents sans admission sont soumis à une détention obligatoire dans certains circuits mais ont droit à des audiences de caution et sont souvent libérés dans d'autres. »

Le Solicitor General D. John Sauer a soutenu que détenir les non-citoyens entrés illégalement empêche les individus de se soustraire à leurs convocations devant le tribunal et aide le gouvernement à exécuter les expulsions définitives. L'American Civil Liberties Union, qui représente les plaignants, a soutenu que l'administration appliquait illégalement les règles de détention à la frontière à des résidents de longue date détenus n'importe où aux États-Unis.

« Des millions de non-citoyens pourraient être concernés par la nouvelle interprétation du gouvernement. »