Révision du plafond annuel de reste à charge

Le gouvernement français a finalisé un projet de décret fixant le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires à 140 euros par an, abandonnant un projet initial qui aurait doublé le plafond à 200 euros. Selon le texte réglementaire transmis le 21 août 2026 aux instances consultatives de la Caisse nationale de l'Assurance maladie, le plafond maximal de reste à charge augmente de 40 % par rapport au seuil existant de 100 euros. Des responsables gouvernementaux ont indiqué que cet ajustement reflète l'inflation cumulée depuis 2005, date à laquelle le précédent plafond de 100 euros avait été établi. Le nouveau plafond entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a déclaré que le gouvernement s'était éloigné du chiffre de 200 euros après avoir reconnu que le doublement du plafond avait semblé trop brutal pour les patients.

« Nous travaillons désormais à une réforme équitable, fondée sur l'indexation à l'inflation depuis 2005. L'augmentation sera donc nettement inférieure à ce qui était initialement prévu. »

Plafond précédent (depuis 2005)100

Proposition initiale du gouvernement200

Plafond du projet de décret (octobre 2026)140

Plafond précédent (depuis 2005)

100 €

Proposition initiale du gouvernement

200 €

Plafond du projet de décret (octobre 2026)

140 €

Données tirées du texte de l’article

Détail des frais et impact financier

Le plafond annuel de 140 euros est divisé à parts égales en deux catégories distinctes de dépenses médicales. Le plafond des participations forfaitaires, qui s'appliquent aux consultations de médecins généralistes et spécialistes ainsi qu'aux analyses de biologie médicale et aux examens radiologiques, passe de 50 à 70 euros par an. Simultanément, le plafond des franchises médicales, qui sont déduites des remboursements pour les boîtes de médicaments prescrits, les soins infirmiers, les séances de kinésithérapie et les transports sanitaires, passe de 50 à 70 euros par an.

Selon des calculs publiés par le ministère de la Santé le lundi 24 août 2026, l'augmentation annuelle moyenne des coûts pour les assurés payant ces frais est estimée à 10 euros par an, soit moins d'un euro par mois. Pour les patients souffrant d'affections de longue durée qui utilisent un plus grand nombre de consultations et de médicaments remboursés, l'impact financier moyen estimé atteint 2 euros par mois. Actuellement, la dépense annuelle moyenne par assuré est de 25 euros pour les participations forfaitaires aux consultations médicales et de 27 euros pour les franchises couvrant les médicaments, les actes paramédicaux et le transport des patients.

Groupes protégés et indexation annuelle à partir de 2028

Le projet de décret maintient les protections légales pour les populations vulnérables dans l'ensemble du système de santé. Les 18 millions de résidents français actuellement exonérés de franchises et de participations forfaitaires resteront totalement exonérés. Ce groupe comprend les femmes enceintes ainsi que les bénéficiaires à faible revenu couverts par la Complémentaire santé solidaire.

En plus de réinitialiser le plafond de base en octobre 2026, le décret introduit un mécanisme d'ajustement continu. À compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds annuels de participation seront réévalués chaque année en fonction de l'inflation annuelle. Ce mécanisme appliquera un coefficient annuel reflétant le taux d'inflation moyen, permettant aux participations aux soins de santé de s'ajuster automatiquement chaque janvier plutôt que par des augmentations ponctuelles périodiques.