En bref
Le Conseil fédéral propose de prolonger le statut S au-delà de mars 2027 en raison de la guerre en Ukraine, sans cessez-le-feu en vue.
Le concept propose une protection continue, une levée complète en cas de cessez-le-feu et une sortie forcée malgré le conflit, chacun avec des impacts opérationnels et financiers.
La Suisse envisage d'exclure les hommes ukrainiens en âge de servir du statut S, suivant les discussions de l'UE pour faciliter le recrutement de l'armée ukrainienne.
À partir de mars 2027, les cantons gagnent plus de marge de manœuvre sur l'aide sociale pour les titulaires du statut S, les subventions fédérales prenant fin après cinq ans.
La Suisse s'aligne sur l'UE pour éviter que les réfugiés ne se déplacent entre pays à la recherche de meilleures conditions.
Les parties prenantes peuvent s'exprimer jusqu'à la fin de l'été 2026 ; le Conseil fédéral décidera ensuite de la forme définitive de la révision.
- 31 aoûtFin de la consultation ; décision du Conseil fédéral attendue cet été
- 1 janv.Le plan d'allègement entre en vigueur, mettant fin aux subventions fédérales pour les titulaires du statut S après cinq ans
- 1 marsLe statut de protection S doit être révisé ; de nouvelles règles cantonales d'aide sociale entrent en vigueur
Pourquoi le statut S pourrait être prolongé
La guerre en Ukraine ne montre aucun signe de cessez-le-feu durable, et l'activation initiale du statut de protection S remonte à plus de quatre ans. La loi suisse sur l'asile stipule qu'après cinq ans, si le Conseil fédéral n'a pas levé le statut, les cantons doivent délivrer des permis de séjour. Pour éviter une charge administrative brutale et maintenir une voie de protection efficace, le gouvernement a présenté vendredi le concept « Zukunft Status S ».
Le ministre de la Justice Beat Jans a informé la presse à 15h15, soulignant que le statut pourrait continuer à soulager le système d'asile ordinaire même après l'échéance de mars 2027.
Trois scénarios pour l'avenir
Le concept propose trois voies. La première est une simple prolongation du statut S, avec un traitement différencié des régions d'origine. La deuxième envisage une levée complète déclenchée par un cessez-le-feu stable ou une paix durable, avec une transition de six à douze mois et une aide au retour de 500 francs suisses par personne ; une coopération étroite avec l'UE et l'Ukraine soutiendrait la réintégration. La troisième, poussée par l'Union démocratique du centre (UDC), est une sortie du statut S même si le conflit persiste.
L'exclusion controversée des hommes en âge de servir
Un élément politiquement sensible est l'exclusion potentielle des hommes ukrainiens en âge de servir du statut S. Le Conseil fédéral envisage cette restriction car l'Union européenne débat de mesures similaires pour faciliter le recrutement de l'armée ukrainienne. La Suisse a jusqu'à présent coordonné étroitement avec l'UE sur le statut S et souhaite maintenir cet alignement pour empêcher les migrations secondaires. Depuis novembre 2025, une première restriction distingue déjà les zones occupées ou contestées des zones où le retour est considéré comme raisonnable.
Aide sociale cantonale et leviers financiers
À partir de mars 2027, les cantons devraient recevoir plus d'autonomie dans l'octroi de l'aide sociale aux titulaires du statut S. Ce changement répond au plan d'allègement 2027 de la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, qui met fin aux subventions fédérales pour les personnes bénéficiant du statut S depuis plus de cinq ans. Si aucun référendum n'est lancé, le plan entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Prochaines étapes et alignement sur l'UE
La consultation avec les cantons, les associations de communes, les partenaires sociaux et d'autres acteurs se déroule jusqu'à la fin de l'été 2026. Le Conseil fédéral entend décider de la forme définitive de la révision avant l'automne. Tout au long du processus, la Suisse poursuivra sa coordination étroite avec l'UE pour maintenir des conditions alignées et décourager les mouvements irréguliers à travers le continent.