Les députés ont adopté la proposition de loi mardi 13 octobre 2026, par 503 voix pour et aucune contre, après six jours de débat. Les députés LFI se sont abstenus.
Un socle minimal d'actes d'enquête devra être accompli dans un délai d'un an, et chaque tribunal disposerait de deux juges spécialisés et d'un procureur spécialisé pour les délits.
Les entretiens annuels pour chaque élève, de la maternelle à la terminale, deviennent obligatoires à partir de 2032, avec quatre entretiens obligatoires d'ici là.
Le Sénat examinera le texte au début de 2027, et NousToutes affirme qu'aucun budget réel n'est prévu pour lutter contre les violences dans leur ensemble.
L'Assemblée nationale a adopté mardi 13 octobre 2026 la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, par 503 voix pour et aucune contre. Le texte cible les violences faites aux femmes et aux enfants sur toute la chaîne, du repérage à la réparation, et il est issu de six jours de débat dans l'hémicycle. Les députés LFI se sont abstenus, contestant notamment la suppression de mesures protégeant les femmes étrangères. Huit groupes politiques, des communistes aux Républicains, ont soutenu le texte. Au fil des débats, celui-ci est passé de 69 à plus de 110 articles.
La proposition de loi fixe un socle minimal d'actes d'enquête, qui devront être réalisés dans un délai d'un an. Il couvre l'audition de la victime et du mis en cause, la conservation des preuves et la recherche d'autres victimes, afin que les plaintes ne restent pas sans suite. Des unités spécialisées doivent être créées au sein de la police judiciaire. Les députés ont aussi voté une justice spécialisée pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, une réforme inspirée du modèle espagnol. Pour les délits, chaque tribunal disposerait de deux juges spécialisés et d'un procureur spécialisé. Les viols resteront jugés par des cours d'assises composées uniquement de magistrats professionnels, tandis qu'une cour d'assises spécialisée connaîtrait les viols aggravés punis de 20 ans ou plus, catégorie que l'article illustre par les affaires Mazan et Le Scouarnec.
Le texte crée une infraction spécifique d'inceste dans le code pénal, alors que jusqu'ici l'inceste constituait principalement une circonstance aggravante du viol. La définition est élargie aux cousins germains, et le mariage entre cousins germains serait interdit. Sur le repérage, la proposition de loi prévoit un entretien annuel pour chaque élève, de l'école maternelle à la terminale. Les députés ont rétabli son caractère obligatoire dans l'hémicycle, mais seulement à partir de 2032. D'ici là, quatre entretiens obligatoires seraient répartis sur la scolarité. Le texte instaure également une procédure obligatoire de traitement des cas de violences sexistes et sexuelles au travail.
Le collectif féministe NousToutes a appelé les parlementaires à voter contre la proposition de loi, la jugeant dépourvue de mesures de prévention immédiates et efficaces. Le collectif soutient qu'elle se concentre sur le parcours judiciaire des victimes qui déposent plainte et ne concerne au plus que 10 % de la population. Il regrette aussi que les personnes handicapées, les personnes étrangères, les personnes LGBTQIA+ et les travailleuses du sexe soient laissées de côté, et il relève qu'aucun budget réel n'est prévu. Les associations de la coalition féministe et de protection de l'enfance ont salué le vote comme une avancée majeure tout en réclamant des moyens à la hauteur du texte. France 24 rapporte que la question du financement devient désormais centrale, alors que le débat budgétaire pour 2027 s'est ouvert mardi dans l'hémicycle.
La proposition de loi part désormais au Sénat, qui l'examinera au début de 2027. Ses partisans espèrent une adoption définitive avant l'élection présidentielle. Interrogée sur LCI, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a salué la coopération avec les associations.
« Ce n'est peut-être pas parfait, mais nous avons travaillé avec les associations pour avancer collectivement. »
La rapporteure Céline Thiébault-Martinez, socialiste, a regretté la suppression d'articles protégeant les femmes étrangères, qu'elle a décrites comme parmi les plus vulnérables, tout en qualifiant le texte de « très bel » outil contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
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L'Assemblée nationale a voté mardi 13 octobre 2026, par 503 voix contre 0, une proposition de loi couvrant toute la chaîne des violences sexuelles et sexistes. Les députés LFI se sont abstenus et le texte part désormais au Sénat, qui l'examinera au début de 2027.
Texte IA fondé sur les articles de Le Monde.fr, Ouest France, SudOuest.fr et d’autres médias. Modifié .