En bref
Une clause de la nouvelle loi sur le service militaire (Wehrdienstgesetz) exigeait que les hommes de 18 à 45 ans obtiennent une autorisation de la Bundeswehr pour les voyages à l’étranger de plus de trois mois.
Le ministre Pistorius a émis un décret général (Allgemeinverfügung) le 9 avril 2026 suspendant cette obligation pour tous les hommes, la qualifiant de solution temporaire en temps de paix.
Le service scientifique du Bundestag a estimé que la suspension était probablement illégale, arguant qu’elle excédait les pouvoirs ministériels et annulait de fait une loi sans autorité judiciaire.
Un porte-parole a qualifié la règle initiale d'« erreur » ou d'« inexactitude » et a annoncé une correction législative via la loi de renforcement des réserves (Reservestärkungsgesetz) pour limiter la règle aux cas de défense.
Thomas Röwekamp (CDU) a exigé une clarification juridique immédiate et a mis en garde contre les dommages causés au recrutement ; le Parti de la gauche envisage un recours en justice.
- 1 janv.La nouvelle loi sur le service militaire (Wehrdienstgesetz) entre en vigueur, réintroduisant l’obligation de permis de voyage pour les hommes de 18 à 45 ans.
- 9 avr.Le ministre Pistorius émet un décret général (Allgemeinverfügung) suspendant l’obligation de permis pour tous les hommes.
- 1 juinLe ministère reconnaît l’erreur et annonce un projet de modification de la loi via la loi de renforcement des réserves (Reservestärkungsgesetz).
Ce qui s’est passé
Depuis le début de l’année 2026, une clause de la nouvelle loi allemande sur le service militaire exige des hommes âgés de 18 à 45 ans qu’ils obtiennent une autorisation de la Bundeswehr avant de quitter le pays pour plus de trois mois. Cette réglementation est restée inappliquée jusqu’en avril, lorsque l’attention du public a suscité l’indignation quant à son impact potentiel sur la liberté de circulation des jeunes hommes.
En réponse, le ministre de la Défense Boris Pistorius a émis le 9 avril 2026 un décret général (Allgemeinverfügung) suspendant effectivement cette obligation.
« Mir sind unbürokratische und handhabbare Verfahren wichtig. In der aktuellen Friedenszeit wird es keine Genehmigungsverfahren geben. Wir setzen die Genehmigungspflicht aus, solange der Wehrdienst freiwillig ist. »
Doutes juridiques
Un rapport du service scientifique du Bundestag, commandé par le Parti de la gauche, conclut désormais que le décret de Pistorius est probablement illégal. Bien que la loi sur le service militaire (Wehrpflichtgesetz) permette au ministre d’accorder des exceptions à l’obligation de déclaration, le rapport estime qu’en émettant une suspension générale pour tous les hommes, le décret a effectivement annulé une loi en vigueur — un pouvoir réservé à la Cour constitutionnelle fédérale.
« dürfte angenommen werden können, dass die Allgemeinverfügung vom 9. April 2026 rechtswidrig ist »
Le ministère fait marche arrière
Lors d’une conférence de presse le 1er juin 2026, une porte-parole du ministère de la Défense a reconnu l’erreur. Elle a qualifié le libellé initial de la loi de
« sicherlich ein Fehler beziehungsweise eine Ungenauigkeit »
« dass die Norm so drin steht, wie sie drin steht, ist ein Versehen »
Le ministère prévoit désormais de modifier la loi par le biais de la prochaine loi de renforcement des réserves (Reservestärkungsgesetz), en limitant l’obligation de permis de voyage aux périodes de tension ou de défense nationale. Dans l’intervalle, la porte-parole a insisté sur le fait que personne ne serait sanctionné pour avoir ignoré cette règle.
Réactions politiques
Thomas Röwekamp (CDU), président de la commission de la défense du Bundestag, a exigé des éclaircissements immédiats de la part de Pistorius et a averti que cette affaire nuisait au recrutement volontaire.
« Der Vorgang ist extrem ärgerlich und schadet dem Anliegen, junge Menschen freiwillig für den Wehrdienst zu gewinnen. »
Le Parti de la gauche, qui avait demandé l’expertise, envisage désormais un recours en justice contre le décret du ministre. Pendant ce temps, les hommes âgés de 18 à 45 ans restent dans un vide juridique, ne sachant pas s’ils doivent demander une autorisation pour les voyages à l’étranger de plus longue durée.