En bref
Les députés ont voté par 16 voix contre 5 en faveur d'une proposition de la Coalition civique et de la Gauche abrogeant les dispositions pénales prévoyant jusqu'à trois ans de prison pour l'aide ou la pratique d'avortements.
Une proposition distincte de la Troisième Voie a été adoptée par 20 voix pour et 5 contre, visant à annuler l'arrêt du Tribunal constitutionnel d'octobre 2020 sur les indications embryopathologiques.
La présidente de la commission, Dorota Łoboda, a convoqué l'instance pour la première fois en plus de deux ans après un accord entre le Premier ministre Donald Tusk et le maréchal de la Diète Włodzimierz Czarzasty.
La députée Katarzyna Kotula a annoncé que les deux projets seront examinés par la Diète lors de la séance parlementaire prévue du 20 au 23 octobre.
- juillet 2024La Diète rejette en plénière un précédent projet de dépénalisation
- 14 sept.La réunion de commission prévue est annulée à bref délai
- 8 oct.La commission extraordinaire approuve les deux propositions de réforme
- 20 oct.La séance plénière de la Diète ouvre le débat sur les projets approuvés
Deux projets de loi franchissent l'étape de la commission extraordinaire
La commission extraordinaire de la Diète chargée d'examiner la législation sur l'avortement s'est réunie à 9h00 le 8 octobre 2026 pour délibérer de deux propositions. Le premier texte, déposé conjointement en juillet 2024 par des députés de la Coalition civique et de la Gauche, dépénalise partiellement l'interruption de grossesse pratiquée avec le consentement de la femme en dehors des règles légales. Il abroge l'article 152, paragraphes 1 et 2 du Code pénal, supprimant les peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement pour la pratique de tels avortements ainsi que pour l'aide ou l'incitation à des procédures auto-administrées. Le texte protège également le personnel médical, médecins, infirmiers et sages-femmes, de poursuites lorsqu'il interrompt une grossesse pour écarter un risque pour la vie ou la santé de la mère, ou à la suite d'un diagnostic prénatal. La commission a approuvé cette mesure par 16 voix pour, cinq contre et aucune abstention.
- Dépénalisation : pour
- 16 voix
- Dépénalisation : contre
- 5 voix
- Malformations fœtales : pour
- 20 voix
- Malformations fœtales : contre
- 5 voix
Données tirées du texte de l’article
La seconde proposition, déposée en février 2024 par la coalition Troisième Voie, vise à revenir sur l'arrêt du Tribunal constitutionnel d'octobre 2020 qui avait supprimé la malformation fœtale comme motif d'avortement légal. Le projet rétablit la licéité de l'interruption lorsque les examens prénataux révèlent une malformation fœtale grave et irréversible ou une maladie incurable menaçant la vie. Les membres de la commission ont approuvé le texte de la Troisième Voie par 20 voix contre cinq.
Échanges tendus dans la salle de la commission
Les discussions se sont tendues dès l'ouverture des travaux, les députés de Droit et Justice tentant de retarder le vote. La députée Agata Wojtyszek a déposé une motion de clôture de la séance avant le début des délibérations, s'opposant directement à la députée de la Coalition civique Monika Rosa, qui appelait les membres à examiner les projets. Wojtyszek a contesté l'urgence des travaux lors des premiers échanges.
« Où courez-vous donc, mesdames ? Tuer des enfants sans défense, à naître ? »
La députée de Droit et Justice Józefa Szczurek-Żelazko s'est jointe aux objections, affirmant que les modifications visaient à justifier les actes des médecins pratiquant des interruptions. La députée de la Gauche Joanna Wicha a rejeté la position de l'opposition, appelant les élus à ne pas imposer de restrictions aux autres. Un amendement de l'opposition visant à supprimer la clause fixant la date d'entrée en vigueur du texte a été écarté par la députée de la Coalition civique Katarzyna Piekarska, qui l'a jugé contraire aux normes législatives. Roman Fritz, de la Confédération de la Couronne polonaise, a critiqué l'exclusion des organisations civiles des travaux et fait valoir que la programmation coïncidait avec les débats sur le budget national.
Accord de coalition et calendrier du vote en plénière
La commission extraordinaire ne s'était pas réunie depuis plus de deux ans avant la séance du 8 octobre. Une réunion prévue le 14 septembre avait été annulée peu avant son ouverture, officiellement en raison de l'absence de position formelle du ministère de la Santé. La présidente de la commission, Dorota Łoboda, a demandé cette nouvelle séance après que les dirigeants de la coalition, le Premier ministre Donald Tusk et le maréchal de la Diète Włodzimierz Czarzasty, se sont entendus pour faire avancer les textes, comme Łoboda l'a confirmé après le vote.
« Les dirigeants sont parvenus à un accord. »
Après les votes, l'élue de la Gauche Katarzyna Kotula a annoncé que la Diète examinerait les deux projets lors de sa séance plénière prévue du 20 au 23 octobre. La Diète avait rejeté un projet de dépénalisation en juillet 2024, après quoi Donald Tusk avait déclaré que la majorité au pouvoir ne disposait pas des voix pour une libéralisation plus large. Le droit polonais n'autorise actuellement l'avortement que dans deux cas : lorsque la grossesse menace la vie ou la santé de la mère, ou lorsqu'elle résulte d'un acte illégal, ce dernier cas étant permis jusqu'à 12 semaines de grossesse.