Décision judiciaire et prudence juridique

Le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé, par sept voix contre cinq, que la loi d'amnistie couvre le détournement de fonds lié au mouvement indépendantiste catalan. La décision contredit les conclusions antérieures de la deuxième chambre du Tribunal suprême, qui soutenait que les faits relevaient d'un enrichissement personnel et présentaient des risques financiers. Cinq magistrats dissidents ont estimé dans leur opinion minoritaire que la décision de la majorité témoignait d'un manque de respect institutionnel envers le Tribunal suprême. Bien que le Tribunal suprême ait levé le mandat d'arrêt actif visant l'ancien président catalan Carles Puigdemont, son avocat Gonzalo Boye lui a conseillé de ne pas rentrer immédiatement. Me Boye a averti que Puigdemont reste mis en examen jusqu'à ce que le Tribunal suprême classe formellement l'affaire, ce qui crée des risques juridiques potentiels comme une convocation en justice ou une nouvelle ordonnance de détention.

« Je pense que la situation est assez claire, mais elle n'est pas complètement claire. »

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7 voix

Dissidents

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Données tirées du texte de l’article

Préparatifs logistiques à Barcelone

Le bureau officiel de Puigdemont en tant qu'ancien président de la Generalitat a été transféré le 8 octobre 2026 dans un bâtiment public situé Carrer del Doctor Roux, dans le quartier de Sarrià-Sant Gervasi à Barcelone. Le bureau occupait des locaux provisoires au Palau Centelles, dans le quartier gothique, depuis juillet 2018. Selon un communiqué de l'équipe du bureau, ce déménagement permet à l'équipe de fonctionner avec toute sa capacité logistique à mesure que les préparatifs de son retour avancent. Le bâtiment public a été rénové après des négociations entre l'équipe de Puigdemont et le département de la présidence de la Generalitat, ce qui évite des frais de location commerciale. Trois membres du personnel gèrent actuellement le bureau de Barcelone et apportent un soutien administratif aux activités basées à Waterloo, en Belgique.

Dispositif de sécurité mis en place par les autorités régionales

Le département de l'intérieur de la Catalogne, dirigé par Núria Parlon, a confirmé que la police régionale, les Mossos d'Esquadra, assurera à Puigdemont un service d'escorte officielle et un véhicule dès qu'il franchira la frontière de la Catalogne. Les responsables régionaux ont indiqué que ces mesures de protection sont garanties par les droits statutaires accordés aux anciens présidents catalans. Les demandes précédentes de protection officielle avaient été refusées pendant les près de neuf années de Puigdemont en Belgique, les forces de sécurité de l'État étant alors tenues de l'arrêter en vertu du mandat en vigueur. Puigdemont avait déjà échappé à l'arrestation lors d'une apparition brève et non annoncée à Barcelone le 8 août 2024, avec l'aide d'agents hors service, avant de rentrer en Belgique. Les autorités régionales attendent désormais une notification formelle de Puigdemont sur sa date d'arrivée prévue afin que le dispositif de protection puisse être déployé immédiatement.

Manœuvres électorales avant le scrutin de novembre

Cette évolution judiciaire coïncide avec l'effondrement de la majorité parlementaire espagnole après le vote de Junts contre les décrets gouvernementaux sur le logement, qui a conduit à la convocation d'élections générales anticipées le 29 novembre 2026. Puigdemont s'est félicité de la décision du Tribunal constitutionnel le 5 octobre 2026, liant sa situation judiciaire à sa stratégie politique globale.

« Nous avons décidé de partir en exil pour faire de la politique, et nous n'avons pas cessé jusqu'à obtenir que le retour ait lui aussi une signification politique. »

Certains membres de Junts plaident pour que Puigdemont se présente sur une liste commune avec la porte-parole parlementaire Míriam Nogueras. Les organisateurs du parti voient dans une candidature de premier plan un moyen de mobiliser les partisans contre les concurrents politiques, notamment le candidat d'ERC Gabriel Rufián et le groupe nationaliste de droite en progression Aliança Catalana. Les représentants à Waterloo ont refusé de confirmer une quelconque candidature ou de préciser une date de retour, indiquant que les actions dépendront de la clôture procédurale définitive du Tribunal suprême.