La demande du parquet

Le ministère public espagnol a demandé à la Cour suprême de lever la suspension à titre conservatoire des droits de vote des citoyens naturalisés au titre de la « ley de nietos » (loi sur les petits-enfants), à l'approche des élections générales du 29 novembre. La requête a été déposée dans le délai ouvert par la Cour après la convocation des élections anticipées, et Europa Press, El País et eldiario.es l'ont rapportée vendredi 9 octobre. Selon des sources du parquet, la convocation anticipée pourrait avoir modifié l'équilibre des intérêts que la Cour doit peser. Le parquet demande aux juges de renoncer à mener des opérations de révision du recensement « au moins pendant ce processus électoral » et de permettre aux personnes concernées de se joindre à la procédure.

Ce que prévoit la mesure de septembre

La section quatrième de la chambre du contentieux administratif de la Cour suprême a suspendu le vote et les nouvelles inscriptions au recensement, sauf preuve de l'exil, à la demande de Iustitia Europa et de Vox. El País date cette décision du 8 septembre, tandis que La Razón retient le 10 septembre. Selon eldiario.es, les consulats ne devaient délivrer de certificats qu'aux personnes ayant documenté l'exil de leurs ancêtres, excluant celles qui s'appuyaient sur une instruction présumant ce statut pour tous les Espagnols ayant quitté l'Espagne entre 1936 et 1955. Le parquet met en garde contre le risque pratique :

« l'exécution de l'ordonnance peut générer une suspension continue et progressive des inscriptions au recensement à partir de maintenant et jusqu'aux élections et au-delà »

L'ampleur du groupe concerné

Selon les chiffres du service juridique de l'État (Abogacía del Estado) cités par eldiario.es, 369 017 Espagnols ont obtenu la nationalité au titre de la « ley de nietos » sur le recensement clos au 1er août, et 163 020 l'ont obtenue par l'instruction contestée devant la Cour suprême.

Total des naturalisés au titre de la « ley de nietos »369 017

Obtenus via l'instruction contestée devant la Cour suprême163 020

Total des naturalisés au titre de la « ley de nietos »

369017 personnes

Obtenus via l'instruction contestée devant la Cour suprême

163020 personnes

Données tirées du texte de l’article

Le service juridique de l'État soutient que le peu de temps restant rend impossible le tri des dossiers :

« Il est matériellement impossible de distinguer les uns des autres dans le très bref délai disponible. »

Il affirme que la Cour n'a que deux options : suspendre toutes les personnes naturalisées inscrites au registre CERA, ou n'en suspendre aucune. Le gouvernement a demandé que tous les Espagnols naturalisés puissent voter au titre de la loi sur la mémoire démocratique.

Calendrier électoral

Les données de l'Institut national de la statistique (INE) publiées vendredi font état de 38 728 356 Espagnols en droit de voter le 29 novembre, dont plus de 1,6 million de jeunes ayant atteint la majorité depuis 2023. Plus de 2,7 millions de résidents à l'étranger peuvent voter sans demande préalable, et les principaux pays de résidence de ces électeurs sont l'Argentine, la France et les États-Unis. Le recensement peut être consulté du 12 au 19 octobre, les cartes électorales sont envoyées à partir du 2 novembre et le vote dans les urnes se déroule du 21 au 26 novembre.

Affaire connexe et cadre juridique

ABC rapporte que le parquet s'oppose à l'ouverture d'une enquête sur Sofía Puente, sœur d'Óscar Puente, au sujet de la plainte sur la « ley de nietos » déposée par Hazte Oír en juillet. Il invoque l'autorité de la chose jugée, une plainte de 2022 portant sur des faits similaires ayant été classée par le tribunal d'instruction n° 21 de Madrid. La Razón rappelle que l'article 116 de la Constitution prévoit trois états d'exception, régis par la loi organique 4/1981, durant lesquels le Congrès et le Sénat ne peuvent être dissous. La requête devant la Cour suprême n'invoque aucun d'entre eux, de sorte que le débat porte sur la possibilité de poursuivre la vérification du recensement sans affecter la convocation électorale.