Projet de loi adopté dans la controverse

Mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre utilisant leurs armes à feu. Le texte, émanant du sénateur Pauget (Les Républicains), a été adopté par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, de la majorité présidentielle et du Rassemblement national d'extrême droite. Les députés de gauche avaient tenté de bloquer le vote avec des centaines d'amendements de dernière minute ; le gouvernement a invoqué l'article 44.3 de la Constitution pour limiter les amendements à ceux qu'il proposait ou acceptait.

Ce que la loi change

L'article unique du projet de loi stipule que les policiers et les gendarmes sont « présumés avoir agi » dans le cadre de la loi lorsqu'ils font usage de leurs armes dans des situations déjà définies par la loi, telles que les atteintes à la vie ou à l'intégrité physique. La présomption est réfragable : elle peut être renversée par une preuve contraire. Les critiques estiment que cela inverse la charge de la preuve, obligeant les familles des victimes à prouver qu'un agent n'aurait pas dû tirer. La gauche a dénoncé un « permis de tuer ».

« Demain, vous n'aurez plus d'enquête ouverte automatiquement si une intervention armée a entraîné des blessures graves ou la mort. La famille devra se débrouiller pour déclencher cette enquête. »

La pétition dépasse les 500 000 signatures

Jeudi 9 juillet, une pétition sur le site de l'Assemblée avait recueilli plus de 500 000 signatures contre la loi. Ce seuil déclenche une procédure qui pourrait obliger à un débat dans l'hémicycle, bien que le texte ait déjà été transmis au Sénat. Le texte de la pétition note que la France a le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l'ordre dans l'UE et que cette loi risque d'augmenter ces chiffres. Mathilde Panot, cheffe du groupe LFI, a salué ce cap.

« Nous venons de franchir le cap des 500 000 signataires contre la loi permis de tuer XXL ! Nous exigeons un débat à l'Assemblée nationale. »

La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a accusé l'extrême gauche d'« instrumentalisation politique scandaleuse » et de diffuser de « fausses informations » sur le texte.

Prochaines étapes

La présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a noté que si une pétition déclenche un débat, « il peut avoir lieu », mais a prévenu qu'« il ne faut pas que tout se télescope ». Le texte passe maintenant au Sénat, où il fera l'objet d'un examen plus approfondi. Les groupes de gauche ont promis de maintenir la pression, tandis que la droite et le centre défendent la mesure comme protégeant les agents d'une suspicion systématique.